CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : août 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet www.ethylorun.re est édité par :

ETHYLORUN
Entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial ETHYLORUN
Représentée par Monsieur Grégoire CORDEBOEUF

Siège social :
9 rue Pierre Marinier – ZA La Mare
97438 Sainte-Marie – La Réunion

SIREN : 889 098 232
RCS : Saint-Denis de La Réunion

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Téléphone : 0693 45 55 75

Courriel : contact@ethylorun.re

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site internet www.ethylorun.re.

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ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site internet.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les ventes conclues avec des professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières.

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ARTICLE 3 – PRODUITS

ETHYLORUN commercialise notamment :

• éthylotests chimiques ;
• éthylotests électroniques ;
• appareils de mesure d'alcoolémie ;
• embouts et accessoires ;
• tests salivaires de dépistage des drogues ;
• matériels de prévention routière ;
• tout autre produit présenté sur le site.

Les photographies sont présentées à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche descriptive.

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ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, ETHYLORUN en informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra choisir :

• un remboursement intégral ;
• un produit équivalent ;
• ou patienter jusqu'au réapprovisionnement.

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ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros.

ETHYLORUN bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Les prix affichés sont donc nets de TVA conformément à l'article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

ETHYLORUN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable reste celui affiché lors de la validation de la commande.

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ARTICLE 6 – COMMANDE

La commande devient définitive après :

• validation du panier ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement intégral du prix.

Un courrier électronique confirme automatiquement la commande.

ETHYLORUN se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou susceptible de porter atteinte à ses intérêts.

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ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les paiements sont sécurisés.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site internet.

La commande est réputée effective uniquement après confirmation du paiement.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

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ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

ETHYLORUN livre notamment :

• La Réunion ;
• Mayotte ;
• France métropolitaine ;
• Union européenne ;
• autres pays lorsque cela est proposé sur le site.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

En cas de retard important, le client pourra exercer les droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

À réception, le client est invité à vérifier immédiatement l'état du colis.

Toute anomalie devra être signalée sans délai à ETHYLORUN.

Le transfert des risques intervient au moment où le consommateur prend physiquement possession du produit.

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ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Le produit devra être retourné :

• complet ;
• dans son emballage d'origine lorsque cela est possible ;
• en parfait état permettant une nouvelle commercialisation.

Les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable, ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

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ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

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ARTICLE 11 – UTILISATION DES PRODUITS

Les produits commercialisés doivent être utilisés conformément à leur notice.

Les éthylotests, appareils de mesure et tests salivaires constituent des outils d'aide au contrôle ou au dépistage selon leur destination.

Ils ne remplacent pas les contrôles réalisés par les autorités compétentes ni les analyses médicales ou toxicologiques lorsque celles-ci sont requises.

Le client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits.

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ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

ETHYLORUN ne pourra être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation des produits ;
• du non-respect des notices ;
• d'une utilisation après la date limite de validité ;
• d'un stockage non conforme ;
• d'un dommage résultant d'une utilisation contraire aux recommandations du fabricant.

La responsabilité d'ETHYLORUN est limitée aux dommages directs et prévisibles dans les conditions prévues par la loi.

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ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site (textes, photographies, logos, illustrations, vidéos, éléments graphiques, marques) demeure la propriété exclusive d'ETHYLORUN ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

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ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

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ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur dont relève ETHYLORUN :

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ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

ETHYLORUN ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

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ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment celles relatives à la compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

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ARTICLE 18 – CONTACT

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le client peut contacter ETHYLORUN :

ETHYLORUN
9 rue Pierre Marinier – ZA La Mare
97438 Sainte-Marie – La Réunion

Courriel : contact@ethylorun.re

Téléphone : 0693 45 55 75

 

 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

ETHYLORUN
9 rue Pierre Marinier
ZA La Mare
97438 SAINTE-Marie – La Réunion

Courriel : contact@ethylorun.re

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

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Numéro de commande :

........................................................................

Commandé le :

........................................................................

Reçu le :

........................................................................

Nom du consommateur :

........................................................................

Adresse :

........................................................................

........................................................................

Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Date :

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